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  • RUE DU PRINCE 6 1204 GENÈVE
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Conditions générales

1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») sont directement applicables entre la société BLACKRENT Sàrl (ci-après « BLACKRENT ») et le locataire du véhicule ayant signé le contrat de location (ci-après « le client »).

  1. La relation contractuelle découlant du contrat de location, conclu entre les deux parties mentionnées ci-dessus, est régie par les présentes CG, sauf disposition légale impérative contraire. Les dispositions légales non-impératives s’appliquent au présent contrat à titre supplétif lorsqu’elles n’y dérogent pas.
  2. Les présentes CG s’appliquent à tous les domaines d’activité de BLACKRENT.
  3. Les accords qui s’écartent de présentes CG doivent être conclus par écrit et signés par les deux parties au contrat de location.
  4. Une fois conclu, le contrat de location ainsi que les présentes CG remplacent tous les accords, négociations, correspondances, assurances et communications antérieurs des parties – écrits ou oraux – en relation avec l’objet du contrat ; par ailleurs ils contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet.
  5. Si l’une ou l’autres des dispositions des présentes CG devait, pour un quelconque motif, être déclarée complètement ou partiellement nulle, illégale ou non exécutoire, ce vice n’affecterait pas les autres dispositions. Les dispositions nulles, illégales ou non exécutoires seraient, dans la mesure autorisée par la loi, adaptée et rendues licites et valables.

2 - Domaine d’activité

  1. Le domaine d’activité de BLACKRENT comprend à titre principal la fourniture de prestations de services sur mesure de conciergerie et de location de véhicules avec et sans chauffeur alloués aux particuliers et sociétés.
  2. BLACKRENT déclare jouir de l’usage du véhicule confié au client soit comme propriétaire soit comme tiers autorisé par le détenteur.

3 - Conducteur du véhicule loué

  1. Le conducteur doit avoir atteint l’âge requis pour louer le véhicule concerné, cet âge est inscrit pour chaque véhicule sur le site internet de BLACKRENT. Le conducteur doit également être au bénéfice d’un permis de conduire valable.
  2. Si le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis pour le véhicule loué, ce dernier est malgré tout autorisé à louer le véhicule moyennant une majoration (ci-après«majoration jeune conducteur ») du montant du dépôt de garantie ainsi que du prix de la location. Dans cette situation, le prix final de location inscrit sur le contrat de location fait foi.
  3. Le conducteur doit avoir remis à BLACKRENT les documents mentionnés à l’article 9 du présent document.
    Le véhicule loué ne sera remis au client qu’à la condition que ce dernier remplisse les conditions mentionnées ci-dessus, ou qu’il se soit acquitté de la majoration jeune conducteur.
    Sauf accord écrit contraire, le véhicule n’a le droit d’être conduit que par le client. Si une tierce personne non autorisée conduit le véhicule et occasionne un dommage, le client est responsable du dommage, l’article 13 des présentes CG est applicable. Dans un tel cas, le client s’engage expressément à fournir à BLACKRENT, à sa demande et à n’importe quel moment, le nom et l’adresse du conducteur non autorisé.
  4. Les conducteurs supplémentaires sont autorisés à conduire uniquement si cela a été prévu par écrit dans le contrat de location. Ces derniers doivent également remplir les conditions mentionnées ci-dessus.
  5. BLACKRENT prélève une taxe pour conducteur supplémentaire, si un tel conducteur a été convenu lors de la conclusion du contrat de location. Le tarif standard, sujet à variation, pour un conducteur supplémentaire est indiqué dans le contrat de location.
    En présence d’un ou plusieurs conducteurs supplémentaires autorisés, le client ayant signé le contrat de location reste cependant entièrement responsable vis-à-vis de BLACKRENT de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule.

4 - Remise du véhicule par BLACKRENT

  1. Le client est tenu de vérifier soigneusement l’état du véhicule au jour de sa remise par BLACKRENT. Les parties déclarent que le véhicule loué est en parfait état de rouler et que rien n’est, à leur connaissance, susceptible d’entraver son bon fonctionnement pendant le temps où il sera loué au client.
  2. Les parties attestent également que tous les accessoires tels que : chaînes à neige, sièges pour enfants, CD-ROM pour le système de navigation, etc. qui pourraient avoir été fournis avec le véhicule sont en parfait état.
  3. Au moment de la remise du véhicule loué, tout défaut apparent doit être signalé par les parties dans la rubrique prévue à cet effet dans le contrat. Par leurs signatures respectives, les parties attestent que seuls les défauts effectivement mentionnés dans le contrat sont réputés existants au moment de la remise du véhicule.
  4. Le client ne répond pas des défauts dont il lui était impossible d’avoir connaissance en effectuant un examen approfondi du véhicule lors sa remise par BLACKRENT.
    Dans le cas où aucun dégât n’a été mentionné sur le contrat de location lors de la remise du véhicule, le client est considéré comme responsable des éventuels dégâts ou défauts que présenterait le véhicule loué au moment de sa restitution.
  5. Le nombre de kilomètres au compteur du véhicule au jour de la remise du véhicule sera inscrit sur le contrat de location ; ceci afin de s’assurer que le nombre de kilomètres autorisés n’ait pas été dépassé par le client durant la location.
  6. BLACKRENT s’engage à livrer gratuitement le véhicule au client dans un rayon de 10 kilomètres autour de son siège.

5 - Utilisation du véhicule par le client

  1. Le client s’engage à utiliser le véhicule loué avec soin et de manière consciencieuse. Il effectuera notamment les vérifications périodiques d’usage lorsque celle-ci s’avèrent nécessaires et / ou recommandée ; cela comprend notamment les contrôles des niveaux d’eau, d’huile et de liquide de frein en cas d’utilisation prolongée du véhicule.
  2. Par ailleurs, en cas d’utilisation prolongée du véhicule, le client effectuera à ses frais une vidange tous les 3’000 kilomètres auprès d’une agence officielle de la marque du véhicule.
  3. Le client s’engage à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule dans les cas suivants. Il reconnaît être responsable pour le montant total de la franchise d’assurance (ci-après « franchise ») pour les dommages survenant en cas de non-respect de cette règle.
    • Pour transporter des passagers à titre onéreux ;
    • Pour transporter des marchandises prohibées et/ ou dangereuses ;
    • Pour transporter des passagers ou des objets en nombre excessif ;
    • Pour dispenser des leçons de conduite, même à titre gracieux ;
    • Pour tracter ou pousser des véhicules ;
    • En cas de mal fonctionnement du compteur kilométrique F ;
    • En cas de panne ou de défaut mécanique.
    • Pour participer à une quelconque manifestation sportive. Sont notamment concernée : les courses de vitesse, les rallyes, les reconnaissances de parcours, ainsi que toute autre forme de compétition.
    • Conduite du véhicule par une personne qui ne présente pas une pleine capacité de conduire. Sont notamment concernée les personnes étant sous l’emprise de médicaments, d’alcool et / ou de stupéfiants ; ou encore celles présentant un état de fatigue inadapté à la conduite.
  4. Le client a l’interdiction de transformer le véhicule ; cela concerne notamment la modification des installations techniques du véhicule, l’ajout ou l’enlèvement de parties intégrantes et / ou accessoires du véhicule ainsi que d’apposer des inscriptions d’une quelconque nature sur le véhicule loué.

6 - Prix de la location

  1. Le prix de la location est calculé sur la base de la durée de location. Dans des cas exceptionnels, le contrat de location peut prévoir que le prix de la location est calculé sur la base du nombre de kilomètres parcourus.
  2. Une journée de location correspond à 24 heures. La comptabilisation de la durée de location commence à partir de l’heure de la remise du véhicule loué au client. L’heure de la remise du véhicule est mentionnée dans le contrat de location. Le prix de la période de location de 24 heures est celui figurant sur le contrat de location. Le prix de location journalier comprend une assurance de type casco-complète, conclue par BLACKRENT, pour assurer le véhicule loué par le client.
    En cas de dépassement de la durée de location, prévue dans le contrat, de plus d’une heure, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. En cas de restitution anticipée, l’entier du prix de la location, tel qu’il avait été prévu initialement dans le contrat de location, reste dû par le client.
  3. Le client s’engage à payer à BLACKRENT le prix de location, en francs suisses, ainsi que le montant total des frais résultants du contrat de location ou des présentes CG. Le montant total du prix de la location devra être versé au plus tard le jour de la remise du véhicule au client.
    Le client s’engage à verser un acompte de 50% du prix de total de la location au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la remise du véhicule loué. Le montant exact de l’acompte est indiqué sur le contrat de location. Une fois versé par le client, l’acompte est considéré comme définitivement acquis par BLACKRENT.
  4. Les prix indiqués par BLACKRENT s’entendent en Francs Suisses (CHF), TVA exclue.

7 - Dépôt de garantie

  1. Pour chaque location de véhicule, BLACKRENT prélève auprès du client un dépôt de garantie, dont le montant est déterminé par le contrat de location.
    Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt et n’a pas à être consigné sur un compte particulier par BLACKRENT.
    Le dépôt de garantie prélevé par BLACKRENT auprès client ne correspond pas au montant de la franchise d’assurance. Ainsi, en cas de dommage et / ou accident le client répond jusqu’à hauteur de la franchise d’assurance.
    BLACKRENT a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucun dépôt de garantie ne peut être versé ou si le dépôt de garantie est trop faible. Dans cette situation, le client est considéré comme responsable de la résiliation du contrat de location, ainsi les dispositions de l’article 18 sont applicables par analogie.
    BLACKRENT se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie versé par le client pendant une durée de 72h au maximum après la restitution du véhicule, afin de procéder à des vérifications approfondies sur l’état du véhicule. BLACKRENT se réserve notamment cette possibilité dans le cas où elle estime que le véhicule présente des caractéristiques propres à un défaut qui pourrait être imputable au client.
    En cas de dommage causé au véhicule le dépôt de garantie du client sera conservé en intégralité jusqu’à la réparation complète des dommages causé. Si le montant des réparations est inférieur au montant du dépôt de garantie déposé par le client, la différence sera restituée au client après la réparation du véhicule. Dans le cas où le montant du dépôt de garantie serait insuffisant pour couvrir les frais de réparation du véhicule loué, BLACKRENT se réserve le droit de faire valoir ses droits afin de se faire rembourser la différence entre le montant des réparations et le montant de la franchise.
  2. Le client s’engage à verser le montant total du dépôt de garantie, tel qu’inscrit sur le contrat de location, au plus tard le jour prévu pour la remise du véhicule loué.

8 - Moyens de paiement

  1. Le client peut régler les factures découlant du contrat de location et / ou des présentes CG, soit par une carte de crédit internationale reconnue, soit en espèces lorsque ce moyen de paiement a été accepté par BLACKRENT.

9 - Obligations du client

  1. Le client s’engage à fournir à BLACKRENT les documents suivants, au plus tard le jour de la remise du véhicule loué :
    • Une copie de sa pièce d’identité, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de chacun des éventuels conducteurs supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 des présentes CG ;
    • Une copie de son permis de conduire, ainsi qu’une copie du permis de conduire de chacun des éventuels conducteurs supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 des présentes CG ;
    • Un justificatif de domicile, présentant de manière exacte et formelle l’adresse du conducteur principal.

    Si le client ne fournit pas les documents mentionnés ci-dessus, BLACKRENT est en droit de refuser la location du véhicule au client. Dans une telle situation, le client est considéré comme responsable de l’inexécution du contrat, ainsi l’entier du prix reste dû par le client. Les dispositions de l’article 18 des présentes CG sont applicables par analogie.

  2. De manière générale, les trajets en voiture de location prise en charge en Suisse ne sont autorisés qu’en Europe et sont dans tous les cas interdits dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Biélorussie, Bulgarie, Estonie, Grèce, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Ecosse, Irlande, Angleterre ainsi que toutes les îles et les autres continents.
    En particulier, toute tentative non autorisée de traverser une frontière entraînera l’annulation du droit de continuer d’utiliser le véhicule de location.
  3. Le véhicule ne doit être stationné que dans des parkings surveillés.
  4. Le client s’engage à ne pas quitter le véhicule sans s’être au préalable assuré que les portières aient été fermées à clé, que les vitres aient été remontées, que le toit ait été fermé et que la clé ait été retirée.
  5. Les clés du véhicule ne doivent en aucun cas être remises à un tiers, notamment pour stationner ou manœuvrer le véhicule.
    Le client s’engage à verser le prix de la location, le montant du dépôt de garantie ainsi que le montant de l’acompte dans les délais figurant dans les présentes CG. Dans le cas contraire, BLACKRENT refusera de remettre le véhicule au client. Dans un tel cas de figure, le client est considéré comme responsable de l’inexécution du contrat, ainsi l’entier du prix reste dû par le client. Les dispositions de l’article 18 des présentes CG sont applicables par analogie.
  6. Le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de kilomètres autorisés par le contrat de location. Si le client dépasse le nombre de kilomètres autorisés, une indemnité kilométrique en faveur de BLACKRENT sera due.
  7. Pour le calcul des indemnités kilométriques, seul le relevé du compteur kilométrique d’origine du véhicule loué fait foi. A cette fin, un premier relevé kilométrique sera réalisé lors de la remise du véhicule loué par BLACKRENT ; un second relevé sera réalisé lors de la restitution du véhicule loué par le client à la fin de la durée de location. Si le nombre de kilomètres réalisés par le client dépassent le nombre qui avait été convenu dans le contrat de location, le client s’engage à verser une indemnité forfaitaire calculée au kilomètre. Le montant de cette indemnité est directement prévu dans le contrat de location.

10 - Obligations du client en cas de panne(s), défaut(s) et / ou dommage(s)

  1. En cas d’accident ou de toute autre dommage survenant pendant la durée de la location, le client s’engage à sauvegarder les intérêts de BLACKRENT et ceux de la compagnie d’assurances. Afin de sauvegarder ces intérêts, le client est notamment tenu de respecter les obligations suivantes :
    • Informer immédiatement BLACKRENT par écrit, ainsi que par téléphone ;
    • Noter les noms et adresses des personnes impliquées, ainsi que des témoins ;
    • Ne pas laisser le véhicule sur place sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires ;
    • Établir un constat accident en bonne et due forme ;
    • Prévenir immédiatement la police ;
    • Ne signer aucune reconnaissance de tort ou de responsabilité ;
    • Faire établir un rapport de police.
  2. En cas de défaut ou panne qui n’est pas imputable à une utilisation inadaptée et / ou négligente du véhicule par le client, la réparation devra être effectuée chez le représentant le plus proche de la marque. Une telle réparation n’est possible qu’à la condition que BLACKRENT y ait préalablement consenti par écrit. Les réparations effectuées du propre chef du client ne sont pas autorisées et encore moins remboursées par BLACKRENT. Dans un tel cas de figure, la durée des réparations est déduite de la durée totale de location et ne sera pas facturée au client.
  3. Si la procédure mentionnée ci-dessus a été correctement suivie et respectée par le client, et si la panne ou le défaut n’est pas imputable à une utilisation inadaptée ou négligente du véhicule par le client, BLACKRENT s’engage à payer le montant des réparations concernées.
  4. Si la panne ou le défaut est imputable à une utilisation inadaptée ou négligente du véhicule par le client, celui-ci s’engage à payer l’ensemble des frais, jusqu’à concurrence du montant de la franchise pour le véhicule loué, occasionnés par le défaut ou la panne qui lui est imputable. Cela comprend notamment l’enlèvement du véhicule, la réparation du véhicule, le prix des pièces nécessaires à la réparation.
    Dans le cas où la durée des réparations imputables au client dépasse la durée de location prévue dans le contrat de location, le client s’engage à payer à BLACKRENT une indemnité correspondant au prix de location journalier du véhicule concerné multiplié par le nombre de jours d’immobilisation du véhicule (nécessaires à la réparation du véhicule) dépassant la durée contractuellement prévue pour la location. Cette indemnité ne couvre que le dommage subi par BLACKRENT en raison de l’indisponibilité du véhicule imputable au client.
    Si le client est responsable d’une panne, d’un défaut, d’un accident ou d’un quelconque dommage, il reste tenu du prix de la location jusqu’à la date initialement prévue pour la restitution du véhicule, en sus de tout autre montant qu’il pourrait devoir à BLACKRENT en application des présentes CG.
    En cas d’accident, que le client en soit responsable ou non, le client est tenu de s’acquitter des frais de rapatriement du véhicule jusqu’aux bureaux de BLACKRENT ; soit rue du Prince 6, CH-1204 Genève.

11 - Obligations de BLACKRENT

  1. BLACKRENT fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
    En cas de dommages, défauts ou pannes, le client ne peut prétendre à un véhicule de remplacement auprès de BLACKRENT. Par ailleurs, BLACKRENT ne prendra pas en charge les frais de location d’un véhicule de remplacement.
  2. BLACKRENT s’engage à fournir le véhicule désigné dans le contrat de location, à la date et au lieu convenu dans ledit contrat.
  3. Si le véhicule loué est indisponible au moment et lieu convenu dans le contrat de location, BLACKRENT s’engage à fournir un véhicule de remplacement de la même catégorie à titre de dédommagement. Dans une telle situation, aucun frais ne sera facturé au client. Si le client refuse l’alternative proposée par BLACKRENT, il lui incombe de résilier le contrat de location en vertu des conditions de résiliation de l’article 18.
  4. BLACKRENT s’engage à reverser le dépôt de garantie au client, au plus tard dans les 72 heures suivant la fin du contrat de location si aucun défaut et / ou dommage n’a pu être constaté sur le véhicule restitué par le client.

12 - Responsabilité de BLACKRENT

  1. BLACKRENT est déchargée de toute responsabilité si un dommage survient dans des circonstances que ni elle, ni d’éventuels auxiliaires n’auraient pu empêcher.
    BLACKRENT ne répond que de dommages dont il est démontré qu’ils sont dus à ̀une faute grave ou un dol de son fait ; dans ces cas, sa responsabilité n’est engagée que si elle n’apporte pas la preuve qu’elle a pris toutes les mesures propres à ̀éviter un dommage de cette nature, ou qu’elle n’apporte pas la preuve que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question.
    En cas de responsabilité de BLACKRENT, celle-ci ne répondra que du montant du préjudice direct matériel qui dépasse la couverture d’assurance.
  2. BLACKRENT est responsable des dommages du client occasionnés par un défaut du véhicule tel que stipulé par les articles 259a et 259e CO, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de BLACKRENT envers le client et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat sera exclue si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par le client. BLACKRENT n’est pas responsable de dommages causés par les auxiliaires auxquels elle pourrait avoir recours.
    BLACKRENT ne répond pas de la perte, du vol ainsi que des éventuels dommages causés à des objets mobiliers qui figureraient à l’intérieur du véhicule loué, que ceux-ci soient la propriété du client ou d’un tiers.
    Toute autre ou plus ample garantie pour les défauts et toute responsabilité de BLACKRENT ou de ses auxiliaires pour tout dommage découlant d’un défaut ou en lien avec un défaut sont exclues.
    BLACKRENT n’est pas responsable pour des retards, ou l’indisponibilité de véhicules dus à des circonstances qui sont hors de son contrôle.
  3. BLACKRENT ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution sera due à un cas de force majeure (notamment phénomènes naturels, accidents conduisant à l’impossibilité pour BLACKRENT de remettre le véhicule loué, etc.).

13 - Responsabilité du client

  1. Le client répond envers BLACKRENT de l’exécution diligente du contrat de location et des présentes CG.
  2. Le client répond lui-même de tous les dommages causés à ̀BLACKRENT ou à̀ des tiers consécutivement à la location du véhicule. Sa responsabilité est plafonnée au montant de la franchise. Le montant de la franchise pour le véhicule loué est indiqué sur le contrat de location.
  3. Comme frais devant être couverts par le client sont notamment considérés les dommages causés au véhicule, moins-value, transport, expertises, traitement des dommages, immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte de bonus.
  4. Tous les actes du client ou d’une personne agissant pour son compte qui tendent à produire un dommage, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, lui seront imputés. La responsabilité de BLACKRENT dans ces cas est exclue.
  5. Le client est responsable jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par un représentant de BLACKRENT.
  6. Si la remise du véhicule a lieu en dehors des heures d’ouverture ou à un autre endroit que celui qui était prévu dans le contrat, le client est responsable jusqu’à ce que la libération de responsabilité lui soit confirmée par BLACKRENT.
    Le client est responsable de tous les dégâts légers (en particulier de pneus et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750.
  7. En outre, le client est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :
    • Le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié,
    • Le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ;
    • L’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis,
    • La manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis),
    • Les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles),
    • La mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat),
    • La mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).
  8. Le client s’engage à assumer toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule réclamées à BLACKRENT, en supplément des frais administratifs de BLACKRENT, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité de BLACKRENT.
  9. En cas d’infraction à la Loi sur la circulation routière en Suisse et à l’étranger, le client autorise BLACKRENT à transmettre les données du contrat de location à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, etc.) en Suisse et à l’étranger. Pour le temps investi dans cette procédure BLACKRENT facture des frais administratifs de CHF 150.00.
  10. Par ailleurs, le client répond également de la violation de toute autre disposition légale qui lui est imputable. Dans ce cas, la responsabilité de BLACKRENT est exclue et le client répond de l’entier du dommage subi par BLACKRENT et / ou tout autre personne, le montant couvert par l’assurance étant déduit.
    Le client supporte tous préjudices juridiques (notamment les recours exercés par les assurances ; dommages non couverts etc.). La conclusion d’une assurance juridique incombe au client.
    En cas de dommages qui ne sont pas liés au véhicule mais qui sont causés par celui-ci et / ou le client durant la durée du contrat de location, BLACKRENT n’assume aucune responsabilité. Le client répondra de l’entier du dommage jusqu’à hauteur de la franchise d’assurance.
  11. Dans le cas où le client n’exécute pas ses obligations, BLACKRENT mettra le client en demeure par courrier recommandé. Le client en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. Si après sa mise en demeure le client n’exécute toujours pas ses obligations, BLACKRENT se réserve l’usage de toutes les voies de droit qui lui sont offertes afin que le client réponde de ses obligations.

14 - Exonération de responsabilité

  1. Le client est responsable en cas de dommage causé au véhicule jusqu’à concurrence de la franchise par événement convenue dans le contrat de location. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par le client, en l’absence de protection qui couvre concrètement les dommages subis par BLACKRENT.
    L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du client et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.
  2. Toute autre exonération de la responsabilité du client par le BLACKRENT doit revêtir la forme écrite et être signé par les deux parties pour être valable.

15 - Assurances/obligations du client en cas d’accidents ou de dommages causés au véhicule

  1. Lors de la conclusion du contrat et contre paiement de la prime prévue, le client bénéficie d’une assurance casco-complète sur le véhicule loué. Le client ne sera responsable que de la franchise, sauf si l’assurance refuse ses prestations ou les réduit. Dans cette éventualité, le client demeure responsable de la réparation du dommage,
    à Hauteur de ce qui n’est pas couvert par l’assurance, et indemnisera BLACKRENT de tout préjudice causé.
  2. Même en présence d’une couverture d’assurance de type casco-complète, les dommages listés ci-dessous ne sont pas couverts (et sont donc à la charge du client) :
    • Les dommages causés en application des art. 3.2 à 3.4 ;
    • Les frais d’immobilisation du véhicule ;
    • Les avaries aux pneus, à l’aménagement intérieur et aux parties Supérieures du véhicule (bâche, capotes) ;
    • Les dommages de la partie mécanique survenus suite à de fausses manipulations, d’une pièce non autorisée ou de l’utilisation d’une essence non conforme ;
    • Les dommages causés au véhicule à la suite de troubles civils ou d’émeutes ;
    • Les dégâts « légers » en application de l’article 13 des présentes CG.

16 - Prolongation de la durée de location

  1. Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit de BLACKRENT avant la fin du contrat de location en cours. Le client devra alors effectuer un versement supplémentaire couvrant le prix de location pour la durée supplémentaire, ainsi qu’un supplément de dépôt de garantie.
  2. Toute demande de prolongation du contrat de location doit être présentée par écrit à BLACKRENT au moins 24 heures avant l’échéance initiale prévu dans le contrat de location.
  3. BLACKRENT peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation.
  4. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat de location initial ainsi que les présentes CG conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit.

17 - Divers

  1. En cas de saisie ou de revendication du véhicule loué par un tiers, le client doit immédiatement avertir BLACKRENT.

18 - Résiliation

  1. Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. En présence de graves risques inattendus présentés par le véhicule loué, le client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 48 heures. Est notamment considéré comme tel le fait que le véhicule loué présente des défauts existants avant la remise du véhicule loué, qui empêchent une conduite en sécurité. Dans une telle situation, le client n’est tenu que du prix de la location jusqu’au jour où ces graves risques inattendus se sont manifestés. Une fois ces risques manifestés le client à interdiction d’utiliser le véhicule loué. Si le client continue d’utiliser le véhicule après la manifestation de ces risques il reste redevable de l’entier du prix de location prévu par le contrat, il répond également de l’accroissement des risques pré mentionnés.
    Dans tous les cas, et ce peu importe le type de résiliation, le montant de l’acompte versé par le client n’est jamais restitué par BLACKRENT.
  2. Une fois le contrat de location résilié le client se chargera de restituer le véhicule.
    En cas de résiliation standard, soit en l’absence de grave risques inattendus, les délais ci-dessous déterminent le montant dont devra s’acquitter le client au vu de sa résiliation. Les montants indiqués ci-dessous ne tiennent pas compte de l’acompte, une fois versé ce-dernier n’est pas restitué en cas de résiliation.

    • Résiliation communiquée plus de 7 jours avant la date prévue pour la remise du véhicule : aucun frais n’est dû, mais l’acompte n’est pas restitué ;
    • Résiliation communiquée 7 à 3 jours avant la date prévue pour la remise du véhicule : 50% du montant total du prix de la location pour la durée convenue, montant de l’acompte déduit, est dû par le client.
    • Résiliation communiquée moins de 3 jours avant la date prévue pour la remise du véhicule : la totalité du prix de la location pour la durée convenue est due par le client.

    En présence d’une résiliation de BLACKRENT, si celle-ci intervient un jour, ou plutôt, avant le jour prévu pour la remise du véhicule loué, BLACKRENT ne sera responsable envers le client que des montants qui ont déjà été versés par le client. Dans une telle situation, BLACKRENT ne sera redevable d’aucune autre forme d’indemnité ou obligation vis-à-vis du client.

  3. La créance de BLACKRENT contre le client découlant de la résiliation du contrat de location par ce dernier est exigible immédiatement et le client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour s’en acquitter.
  4. Une fois la mise en demeure du client effectuée par BLACKRENT, par courrier écrit, un délai de 15 (quinze) jours est imparti au client pour exécuter ses obligations. Si au bout de ce délai le client ne s’est toujours pas exécuté BLACKRENT engagera une procédure en recouvrement de sa créance auprès de l’office des poursuites.
  5. La résiliation par BLACKRENT doit revêtir la forme écrite. La résiliation par BLACKRENT doit être adressée à̀la dernière adresse communiquée par le client.
  6. La résiliation par le client doit revêtir la forme écrite. La résiliation par client doit être adressée au siège de BLACKRENT, par courrier recommandé.

19 - Restitution du véhicule

  1. Le client s’engage à restituer le véhicule en parfait état avec les accessoires et documents remis par BLACKRENT en lieu et date prévue par le contrat de location.
    Tout droit de rétention du client sur le véhicule loué est exclu.
  2. Dans le cas où le véhicule est laissé par le client à un lieu qui n’a pas été préalablement accepté par BLACKRENT, le client reconnaît devoir à BLACKRENT une indemnité minimum de CHF 5 (selon le modèle de véhicule loué) par kilomètres parcourus entre le lieu où le véhicule a été déposé et le lieu où le véhicule devait être restitué.
    BLACKRENT sera en droit d’exiger la restitution du véhicule en tout temps en cas de violation par le client de l’une de ses obligations.
  3. Les frais de carburant sont à la charge du client. Ce dernier atteste par sa signature avoir reçu un véhicule disposant d’un plein complet. Dès lors, le client s’engage à restituer le véhicule avec un niveau d’essence correspondant à celui que présentait le véhicule loué lorsqu’il lui a été remis. Si le client restitue le véhicule loué avec un niveau d’essence inférieur à celui que présentait ledit véhicule lorsqu’il lui a été remis, le client s’engage à verser un montant de CHF 200.00 à BLACKRENT, à titre dédommagement.
  4. Lors de la fin du contrat de location, le véhicule loué ne sera restitué qu’à un employé de BLACKRENT ou toute autre personne habilitée à la représenter, sur présentation de l’exemplaire original du contrat de location qui aura été remis au client lors de la signature.
  5. Si le client réceptionne le véhicule au siège de la société BLACKRENT, ce dernier s’engage à restituer le véhicule à ce même endroit.
  6. Dans le cas où le véhicule avait été livré par BLACKRENT au client, BLACKRENT s’engage à venir récupérer gratuitement le véhicule dans un rayon de 10 kilomètres autour de son siège.
    La restitution s’opère aux frais et aux risques de du client.

20 - Clause pénale

  1. Dans le cas où le client violerait une de ses obligations décrites dans le contrat de location ou dans les présentes CG, ce dernier s’engage à verser une clause pénale de CHF 1’500.00 à BLACKRENT. Toute disposition des présentes CG qui prévoit un montant plus élevé dû par le client prime sur la présente clause pénale.
    La clause pénale mentionnée ci-dessus est cumulative et laisse donc la possibilité à BLACKRENT d’agir en justice contre le client pour violation de ses obligations, et ce indépendamment du versement par le client de la clause pénale.

21 - Confidentialité

  1. Sous réserve de la protection de ses droits, d’une injonction d’une autorité, ou de l’accord exprès de BLACKRENT, le client s’engage à tenir confidentielles et à ne pas dévoiler à des tiers :
    • Les présentes CG,
    • Les informations qu’elles contiennent,
    • Toute information relative aux prix pratiqués par BLACKRENT et à ses conditions de location, si ces données ne sont pas déjà publiques au moment où elles sont divulguées.

22 - Exclusion de la compensation

  1. Le client n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances contre BLACKRENT avec ses dettes vis-à-vis de BLACKRENT.

23 - Non-exercice d’un droit

  1. Si une partie renonce à exiger l’exécution de l’une des dispositions des présentes CG, ou de l’un des droits en découlant, cette renonciation ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à l’exécution de l’ensemble de ces dispositions ou droits, ni affecter d’une quelconque manière la validité des présentes CG.
  2. Si une partie renonce à se prévaloir d’une violation des présentes CG, cette renonciation ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de toute violation antérieure ou subséquente des présentes CG, y compris celles du même type, ni affecter d’une quelconque manière la validité des présentes CG.

24 - Prescription

  1. La prescription des prétentions de BLACKRENT est prévue aux articles 127 et 128 al. 1 CO.

25 - Litiges, droit applicable et for

  1. Le contrat de location ainsi que les présentes CG sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de loi.
  2. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de la présente relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, les parties chercheront en premier lieu à ce que des personnes autorisées à les représenter se rencontrent physiquement pour trouver une solution amiable.
  3. Faute de possibilité pour les parties de parvenir à un accord amiable dans le mois qui suit la survenance d’un litige entre elles au sujet de la présente relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, elles seront en droit de le porter uniquement devant les tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

26 - Protocole de signature

  1. Par la signature des présentes CG, le client certifie avoir pris connaissance ainsi qu’acceptée de manière totale l’ensemble des dispositions contractuelles qu’elles contiennent.
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